Conditions Générales de Vente

Le Lab Pédagogique – par Marie Décole EI
Version du 01/11/2025

1. Informations légales

Vendeur : Marie Décole EI – Le Lab Pédagogique
SIRET : 888 846 375 00010
Siège : 3 Les Jardins de l’Échapt, 22100 Dinan
Email : [email protected]
Téléphone : +33749283679
Site : www.mariedecole.com
TVA : assujetti (tarifs TTC, TVA incluse au taux en vigueur)

2. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente des formations professionnelles suivantes, commercialisées sous la marque Le Lab Pédagogique :

Assistante Virtuelle Exécutive (AVE)
Concepteur Pédagogique (CP)

Ces formations sont délivrées via la plateforme en ligne Kajabi et incluent :
modules vidéo, supports, classes virtuelles, exercices, replays, et interactions pédagogiques selon le programme décrit sur la page de vente.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Marie Décole EI se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, le prix facturé restant celui affiché lors de la commande.

4. Commande

La commande s’effectue via le site www.mariedecole.com ou les tunnels associés (AVE ou CP).
Le client doit :

être majeur et capable juridiquement,
fournir des informations exactes,
accepter les présentes CGV.

La validation de la commande vaut signature électronique.

5. Paiement et modalités

Les formations sont réglées selon les modalités suivantes :

Acompte dû au moment de l’inscription,
Solde exigible au démarrage de la formation (cohorte datée ou accès immédiat).

Les paiements peuvent être effectués par :

carte bancaire via Stripe,
virement bancaire.

L’accès à la formation n’est activé qu’après réception du paiement complet (acompte + solde).

5.1. Paiement par virement bancaire

En cas de paiement par virement bancaire, les informations nécessaires (IBAN, BIC) sont fournies au moment de la commande.
L’inscription est confirmée seulement après réception effective du virement.

Le client s’engage à :

effectuer le virement de l’acompte dans les 48 heures,
régler le solde au plus tard 48 heures avant le début de la formation.

Sans réception du virement sous 7 jours, l’inscription est automatiquement annulée.
Tout retard entraîne la suspension immédiate de l’accès à la formation.

5.2. Impayés

En cas d’échec de prélèvement Stripe :

une nouvelle tentative est automatiquement effectuée,
sans régularisation sous 7 jours, l’accès est suspendu,
le solde devient immédiatement exigible.

5.3. Acompte – remboursement et caractère non restituable

L’acompte versé constitue un engagement ferme.
Il n’est remboursable que dans le cas suivant :

exercice du droit de rétractation dans les 14 jours et avant tout accès à la plateforme Kajabi ou toute ressource de la formation.

Dès lors que :

un accès a été fourni,
ou que le délai de rétractation est expiré,
ou que la formation a commencé,

l’acompte devient définitivement acquis, sans possibilité de remboursement, y compris en cas d’abandon ou d’empêchement personnel.

5.4 Report d’inscription à une session ultérieure

Le client peut demander à reporter son inscription à la session suivante, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

la demande doit être faite avant le démarrage de la formation ;
un seul report peut être accordé ;
l’acompte reste acquis et est transféré sur la session suivante ;
le solde devra être réglé au démarrage de la nouvelle session ;
aucun remboursement n’est possible, y compris en cas d’absence ou d’abandon après report.

En cas de seconde demande de report ou de non-présentation à la nouvelle session, l’inscription est considérée comme abandonnée et l’intégralité des sommes versées demeure due.

Le report est une mesure commerciale exceptionnelle, accordée sous réserve des places disponibles.

6. Accès à la formation

Après validation du paiement :

les identifiants sont envoyés par email,
l’accès aux modules (parties pré-enregistrées) est illimité,
les replays des classes virtuelles sont accessibles pendant 6 mois à compter de la fin de la formation,
les ressources téléchargeables restent utilisables sans limite.

6.1. Pré-requis techniques

Le client doit disposer :

d’un ordinateur,
d’une connexion Internet stable,
d’un navigateur compatible avec Kajabi.

Marie Décole EI ne peut être tenue responsable d’incompatibilités propres à l’équipement du client.

6.2. Interdiction de partage d’accès

Les identifiants sont strictement personnels et non transférables.
Tout partage entraîne :

suspension immédiate,
sans remboursement.

7. Droit de rétractation (formations numériques)

7.1. Accès immédiat

Pour les contenus numériques fournis dès la commande ou avant l’expiration du délai légal :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

➡️ Le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que :

l’accès est fourni avant la fin du délai,
le client donne son accord préalable,
et renonce expressément à son droit.

Au moment du paiement, le client coche obligatoirement :

« Je souhaite accéder immédiatement au contenu de la formation et renonce à mon droit de rétractation. »

Aucun remboursement n’est possible après l’accès.

7.2. Cohortes datées (accès différé)

Si la formation n’a pas encore démarré et qu’aucun accès n’a été fourni :

le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation,
la demande doit être adressée à : lelabpedagogique@gmail.com

Aucun remboursement n’est possible :

après début de la formation,
après accès au portail Kajabi,
après réception des premières ressources.

8. Absence de garantie de résultats

Les formations AVE et CP constituent une obligation de moyens.
Marie Décole EI :

fournit les contenus, supports, classes et accompagnements prévus,
ne garantit en aucun cas un résultat :
emploi, missions, chiffre d’affaires, reconversion réussie, certification, etc.

Le client reste responsable de l’application des enseignements.

9. Responsabilité

La responsabilité de Marie Décole EI ne peut être engagée :

en cas de mauvaise utilisation du service,
en cas d’interruption du réseau Internet,
en cas de perte d’accès liée à l’équipement du client.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de :

reproduire,
diffuser,
vendre,
partager,
ou offrir l’accès à un tiers.

Toute violation expose à des poursuites. Le partage d’identifiants constitue une violation grave.

11. Garanties légales (conformité numérique)

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les formations numériques bénéficient de la garantie légale de conformité.

Cette garantie couvre :

un accès non délivré,
un contenu non conforme à la description.

Elle ne couvre pas :

les résultats personnels,
l’absence d’assiduité,
la non-utilisation de la formation.

12. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires pour :

créer l’accès Kajabi,
envoyer les informations pédagogiques,
gérer les paiements via Stripe.

Transferts hors UE

Les données peuvent être hébergées aux États-Unis via :

Kajabi
Stripe

Durée de conservation

Données contractuelles : 10 ans (obligation comptable)
Données pédagogiques : durée du programme + 3 ans
Emails marketing : jusqu’à désinscription

Le client dispose des droits RGPD (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) via : [email protected]

13. Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la Consommation :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
www.cm2c.net
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu par médiation, compétence des tribunaux français.